Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE CONNECTIVITÉ
M2M France Limited (M2M) est un fournisseur de services de communication et de connectivité.
Chaque contrat entre M2M et un client pour la fourniture de services (ou de biens) est composé de :
- Une Confirmation de Commande, qui identifie le Client, spécifie les Services concernés, tout Équipement Acquis par le Client, et les Frais ;
- Ces Conditions Générales ;
- Les dispositions de la Page Produit pertinente, hébergée sur https://m2mfrance.com, qui décrit les services individuels compris dans le produit et énonce toute condition supplémentaire applicable à chaque produit ; et
- Tout Document Contractuel Annexé mentionné dans l’un des documents listés ci-dessus, y compris toute politique de M2M relative à l’utilisation des Services et toute condition ou politique supplémentaire des Fournisseurs Tierces Parties applicables à l’utilisation des Services.
(Ensemble, les Termes du Contrat).
L’attention du Client est particulièrement attirée sur les dispositions de la condition 9 (Limitation de responsabilité).
La condition 15 (Glossaire) fournit un glossaire des termes en majuscules utilisés avec des définitions spécifiques dans ces Conditions Générales, ainsi que les règles d’interprétation applicables.
1. Base du contrat
1.1 Le Client peut demander la fourniture de tout service proposé par M2M en demandant à M2M de fournir les services spécifiés dans un devis émis par M2M, ou en remplissant un formulaire de demande de service électroniquement (via le site web de M2M ou autrement) ou en version papier. Dans chaque cas, cela constitue une offre du Client d’acheter les Services spécifiés dans le devis ou le formulaire (les Services) conformément aux Termes du Contrat.
1.2 La demande du Client ne sera considérée comme acceptée que lorsque M2M confirme l’acceptation (une Confirmation de Commande) ou, si cela se produit plus tôt, lorsque M2M commence l’exécution des Services, moment auquel le contrat entre les parties est formé (la Date de Début du Contrat). Si M2M émet sa Confirmation de Commande après le moment où elle commence l’exécution des Services, la Confirmation de Commande sera néanmoins réputée incorporée au contrat à partir du moment où M2M a commencé l’exécution des Services.
1.3 M2M se réserve le droit d’annuler tout contrat sans responsabilité à tout moment avant la Date de Mise en Service.
1.4 Ces Conditions Générales s’appliquent au contrat à l’exclusion de toute autre condition que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite par la loi, la coutume commerciale, la pratique ou les usages.
1.5 En soumettant une demande de fourniture de tout service proposé par M2M, la personne soumettant cette demande confirme qu’elle est autorisée à conclure un contrat juridiquement contraignant au nom du Client, et que, sauf si le Client a expressément notifié M2M du contraire lors de la passation de la commande, le Client acquiert les Services uniquement à des fins professionnelles.
2. Durée
2.1 Chaque contrat formé sous ces Conditions Générales commence à la Date de Début du Contrat applicable et, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux droits des parties en vertu des Termes du Contrat, continuera :
2.1.1 en vigueur pour une période de 12 mois, ou toute autre durée minimale spécifiée dans la Confirmation de Commande (la Période Initiale Minimale) ; et
2.1.2 en vigueur par la suite, sauf si l’une des parties y met fin en donnant un préavis écrit d’au moins trente jours, ce préavis expirant à la fin de la Période Initiale Minimale ou à tout moment par la suite, sauf si les parties conviennent d’une nouvelle période d’engagement pour les Services (une Période de Renouvellement), auquel cas il n’expirera pas avant la fin de la Période de Renouvellement applicable.
3. Fourniture des Services
3.1 M2M s’efforcera de fournir chacun des Services et, le cas échéant, tout Équipement pertinent, au Client conformément à la Page Produit pertinente dans tous les aspects matériels, à compter de la Date de Mise en Service respective.
3.2 M2M s’efforcera de respecter les dates de performance convenues par écrit entre les parties, y compris toute Date de Mise en Service, mais ces dates ne sont que des estimations et le temps ne sera pas considéré comme essentiel pour l’exécution des Services.
3.3 M2M se réserve le droit de modifier tout Service (et le cas échéant, de modifier ou de substituer tout Équipement) :
3.3.1 si nécessaire pour se conformer à toute Loi Applicable ou exigence réglementaire ; ou
3.3.2 si un tiers impliqué dans la fourniture de l’infrastructure, de l’équipement ou des logiciels nécessaires à la livraison des Services (chaque Fournisseur Tierce Partie) met en œuvre un changement qui affecte les Services ou l’Équipement ; ou
3.3.3 si le changement n’affecte pas de manière significative la nature ou la qualité des Services ;
et M2M en informera le Client dans un tel cas.
3.4 M2M garantit au Client que les Services seront fournis avec un soin et une compétence raisonnables, et conformément à toutes les Lois Applicables.
4. Équipement Acquis par le Client
4.1 Lorsque M2M fournit et que le Client achète un Équipement Acquis par le Client conformément à une Confirmation de Commande, cette condition 4 s’applique.
4.2 La quantité et la description de l’Équipement Acquis par le Client seront spécifiées dans une Confirmation de Commande.
4.3 M2M est en droit d’apporter toute modification à la spécification de l’Équipement Acquis par le Client qui est nécessaire pour se conformer aux Lois Applicables, ou qui n’affecte pas de manière significative la qualité et la performance de l’Équipement Acquis par le Client.
4.4 Le risque relatif à l’Équipement Acquis par le Client est transféré au Client au moment de la livraison de l’Équipement Acquis par le Client au lieu de livraison convenu, qui sera le lieu indiqué sur la Confirmation de Commande pertinente ou tout autre lieu convenu par écrit par les parties après que M2M a informé le Client que l’Équipement Acquis par le Client est prêt à être livré.
4.5 La livraison sera considérée comme effectuée lorsque l’Équipement Acquis par le Client est mis à la disposition du Client au lieu de livraison convenu conformément à la condition 4.4.
4.6 Toute date indiquée pour la livraison de l’Équipement Acquis par le Client est approximative et le délai de livraison n’est pas essentiel. M2M ne sera pas responsable de tout retard dans la livraison de l’Équipement Acquis par le Client causé par un Événement de Force Majeure ou par le défaut du Client de fournir à M2M des instructions de livraison adéquates ou toute autre information pertinente relative à la fourniture de l’Équipement Acquis par le Client.
4.7 Si M2M ne livre pas l’Équipement Acquis par le Client, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses engagés par le Client pour obtenir un équipement de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins les Frais dus pour cet Équipement Acquis par le Client. M2M ne sera pas responsable de tout défaut de livraison de l’Équipement Acquis par le Client dans la mesure où ce défaut est causé par un Événement de Force Majeure ou par le défaut du Client de fournir à M2M des instructions de livraison adéquates pour l’Équipement Acquis par le Client ou toute instruction pertinente relative à la fourniture de l’Équipement Acquis par le Client.
4.8 Si le Client ne prend pas livraison de l’Équipement Acquis par le Client dans les trois Jours Ouvrables suivant la notification par M2M que l’Équipement Acquis par le Client est prêt, sauf si ce défaut ou retard est causé par un Événement de Force Majeure ou par le défaut de M2M de respecter ses obligations contractuelles relatives à la livraison de l’Équipement Acquis par le Client, la livraison de l’Équipement Acquis par le Client sera réputée avoir été effectuée à 9h00 le troisième Jour Ouvrable suivant le jour où M2M a informé le Client que l’Équipement Acquis par le Client était prêt à être livré.
4.9 Si, 10 Jours Ouvrables après le jour où M2M a informé le Client que l’Équipement Acquis par le Client était prêt à être livré, le Client n’a pas pris livraison de celui-ci, M2M peut revendre ou autrement disposer de tout ou partie de l’Équipement Acquis par le Client et, après déduction des frais raisonnables de stockage et de vente, créditer le Client pour tout excédent par rapport aux Frais dus pour l’Équipement Acquis par le Client ou facturer au Client tout déficit par rapport aux Frais dus pour l’Équipement Acquis par le Client.
4.10 M2M est en droit d’émettre sa facture pour les Frais dus concernant l’Équipement Acquis par le Client conformément au Contrat.
4.11 M2M sera responsable de tout dommage, manquant ou perte pendant le transport, à condition que le Client en informe M2M (ou son transporteur, le cas échéant) dans les trois jours suivant la livraison ou la date de livraison prévue de l’Équipement Acquis par le Client et que l’Équipement Acquis par le Client ait été manipulé de manière appropriée par le Client et conformément à toute exigence ou directive fournie par M2M. Tout recours en vertu de cette condition 4.11 sera limité, à la discrétion de M2M, au remplacement ou à la réparation de tout Équipement Acquis par le Client dont il est prouvé à la satisfaction de M2M qu’il a été perdu ou endommagé pendant le transport.
4.12 La propriété et la titularité de l’Équipement Acquis par le Client seront transférées au Client à la date la plus tardive entre la fin de la livraison ou lorsque M2M a reçu en totalité et en fonds libérés :
4.12.1 toutes les sommes dues à M2M concernant l’Équipement Acquis par le Client ; et
4.12.2 toutes les autres sommes qui sont ou deviennent dues à M2M par le Client dans tout compte.
4.13 Jusqu’à ce que la propriété et la titularité de l’Équipement Acquis par le Client soient transférées au Client conformément à la condition 4.12, le Client doit :
4.13.1 détenir l’Équipement Acquis par le Client à titre fiduciaire en tant que dépositaire de M2M ;
4.13.2 stocker l’Équipement Acquis par le Client (sans frais pour M2M) dans des conditions satisfaisantes et séparément de tout autre équipement du Client ou d’un tiers, de manière à ce qu’il reste facilement identifiable comme étant la propriété de M2M ;
4.13.3 ne pas détruire, défigurer ou masquer toute marque d’identification ou emballage sur ou relatif à l’Équipement Acquis par le Client ; et
4.13.4 maintenir l’Équipement Acquis par le Client assuré au nom de M2M pour son prix total contre tous les risques auprès d’un assureur réputé, à la satisfaction raisonnable de M2M, et détenir les produits de cette assurance en fiducie pour M2M et ne pas les mélanger avec tout autre argent, ni les verser sur un compte bancaire à découvert.
4.14 Le droit du Client à la possession de l’Équipement Acquis par le Client avant que la propriété et la titularité ne lui soient transférées prendra fin immédiatement si l’une des circonstances énoncées à la condition 11.2 survient ou si le Client greve ou charge de quelque manière que ce soit l’Équipement, ou si le Client ne paie pas M2M à la date d’échéance.
4.15 Jusqu’à ce que la propriété et la titularité de l’Équipement Acquis par le Client soient transférées au Client conformément à la condition 4.12, le Client accorde à M2M, ses agents et employés une licence irrévocable à tout moment d’entrer dans tout local où l’Équipement Acquis par le Client est ou peut être stocké lorsque le droit de possession du Client a pris fin, pour le retirer. Tous les coûts engagés par M2M pour reprendre possession de l’Équipement Acquis par le Client seront à la charge du Client.
4.16 Le Client reconnaît que M2M n’est pas le fabricant de l’Équipement Acquis par le Client et, par conséquent, les obligations de M2M concernant l’Équipement Acquis par le Client seront limitées à celles énoncées dans cette condition 4, et à utiliser ses meilleurs efforts pour transférer au Client le bénéfice de toute garantie ou assurance donnée par le fabricant à M2M.
4.17 Lorsque le Client souhaite retourner l’Équipement Acquis par le Client à M2M ou au Fournisseur Tierce Partie concerné, le Client doit obtenir le consentement écrit préalable à ce retour de la part de la personne concernée, à sa seule discrétion, et suivre toutes les instructions de retour. M2M ou le Fournisseur Tierce Partie concerné peut facturer au Client des frais administratifs raisonnables pour ce retour.
5. Obligations du Client
5.1 Le Client doit :
5.1.1 s’assurer que toute information qu’il fournit à M2M est complète et exacte ;
5.1.2 coopérer avec M2M dans tous les aspects relatifs aux Services ;
5.1.3 fournir à M2M, ses employés, agents, consultants et sous-traitants, les informations et matériels nécessaires, ainsi que l’accès aux locaux, bureaux et autres installations du Client, comme raisonnablement requis par M2M ;
5.1.4 obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations et consentements qui peuvent être requis pour les Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer ;
5.1.5 conserver tout Équipement, matériel, document et autre propriété de M2M (les Matériels M2M) dans les locaux du Client en toute sécurité à ses propres risques, maintenir les Matériels M2M en bon état jusqu’à leur retour à M2M, et ne pas disposer ou utiliser les Matériels M2M autrement qu’en conformité avec les instructions ou autorisations écrites de M2M ;
et le Client ne doit pas :
5.1.6 utiliser les Services, l’Équipement ou tout Matériel M2M à des fins abusives, nuisibles, immorales, inappropriées, illégales ou frauduleuses ;
5.1.7 faire quoi que ce soit qui entrave les Services ou les réseaux sur lesquels les Services sont fournis ;
5.1.8 utiliser les Services pour envoyer des messages SMS ou des e-mails en masse non sollicités ; ou
5.1.9 revendre ou autrement distribuer les Services, l’Équipement ou tout Matériel M2M.
5.2 Le Client reconnaît que la propriété des Matériels M2M restera à tout moment détenue par M2M ou le Fournisseur Tierce Partie concerné.
5.3 Si l’exécution par M2M de l’une de ses obligations contractuelles est empêchée ou retardée par tout acte ou omission du Client ou par le défaut du Client d’exécuter toute obligation pertinente (Défaut du Client) :
5.3.1 sans limiter ou affecter tout autre droit ou recours disponible, M2M aura le droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à ce que le Client remédie au Défaut du Client, et de se prévaloir du Défaut du Client pour être libéré de l’exécution de toute obligation dans la mesure où le Défaut du Client empêche ou retarde l’exécution par M2M de l’une de ses obligations ;
5.3.2 M2M ne sera pas responsable des coûts ou pertes subis ou encourus par le Client découlant directement ou indirectement de l’échec ou du retard de M2M à exécuter l’une de ses obligations conformément à cette condition 5.3 ; et
5.3.3 le Client remboursera M2M sur demande écrite des coûts ou pertes subis ou encourus par M2M découlant directement ou indirectement du Défaut du Client.
6. Frais et paiement
6.1 Les Frais pour chacun des Services seront calculés conformément à la Page Produit pertinente, ou tel qu’autrement convenu par écrit par les parties.
6.2 Lorsque convenu entre les parties à l’avance, M2M sera en droit de facturer au Client toute dépense raisonnablement engagée par les personnes que M2M engage en lien avec la fourniture des Services, y compris les frais de déplacement, les coûts hôteliers, les frais de subsistance et toute dépense associée, ainsi que pour le coût des services fournis par des tiers et requis par M2M pour l’exécution des Services, et pour le coût de tout matériel.
6.3 M2M peut modifier les tarifs sur la base desquels les Frais relatifs à tout contrat sont calculés :
6.3.1 avec effet à la fin de la Période Initiale ou de toute Période de Renouvellement pour ce contrat, avec un préavis d’au moins 45 jours ; ou
6.3.2 à tout moment, lorsque ces modifications reflètent un changement dans les coûts des tiers engagés par M2M en lien avec la fourniture des Services (que ce soit en raison d’un changement dans les coûts d’achat en amont, des coûts engagés pour se conformer à des changements dans les Lois Applicables ou autre), avec un préavis d’au moins un mois au Client, à condition que le Client puisse, en donnant un préavis à M2M dans les cinq Jours Ouvrables suivant la réception de la notification du changement proposé, résilier le contrat avec effet immédiatement avant l’entrée en vigueur du changement des tarifs.
6.4 M2M facturera le Client aux moments et fréquences spécifiés dans la Page Produit pertinente (ce qui peut inclure des modèles prépayés et postpayés, comme spécifié).
6.5 Le Client paiera chaque facture soumise par M2M par prélèvement automatique à la prochaine date de collecte mensuelle prévue après la date de la facture, sauf si des arrangements de paiement alternatifs et/ou des conditions de paiement ont été spécifiés dans la Confirmation de Commande. Le Client reconnaît que le paiement par toute méthode autre que le prélèvement automatique n’est autorisé qu’avec l’accord de M2M, et que, sauf si une méthode de paiement autre que le prélèvement automatique a été convenue dans la Confirmation de Commande, M2M sera en droit de résilier le contrat ou d’imposer le supplément spécifié à la condition 6.6, dans le cas où le Client n’a pas mis en place le paiement par prélèvement automatique comme méthode de paiement exclusive dans les trois mois suivant la Date de Début.
6.6 Si le Client annule le prélèvement automatique mis en place pour le paiement des Frais, M2M peut imposer des frais administratifs de 35 £, ainsi qu’un supplément de 2,50 £ par mois pour refléter les coûts supplémentaires liés au traitement des paiements non effectués par prélèvement automatique.
6.7 Tous les montants dus par le Client en vertu du contrat sont hors taxes sur la valeur ajoutée (TVA) applicables de temps à autre. Lorsqu’une fourniture taxable aux fins de la TVA est effectuée en vertu du contrat par M2M au Client, le Client doit, à réception d’une facture de TVA valide de M2M, payer à M2M les montants supplémentaires correspondant à la TVA applicable sur la fourniture des Services au moment où il effectue le paiement pour la fourniture des Services.
6.8 Si le Client ne paie pas un montant dû à M2M en vertu du contrat à la date d’échéance, alors, sans limiter les recours de M2M en vertu de la condition 11, le Client paiera des intérêts sur le montant impayé à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement du montant impayé, que ce soit avant ou après jugement. Les intérêts en vertu de cette condition 6.8 seront calculés chaque jour à un taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur, mais à 4 % par an pour toute période pendant laquelle ce taux de base est inférieur à 0 %.
6.9 Tous les montants dus en vertu du contrat doivent être payés intégralement sans compensation, réclamation, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d’impôt requise par la loi).
6.10 Pour tout Frais calculé en fonction de montants facturés dans des devises autres que la livre sterling, M2M utilisera le taux de change qu’il adopte raisonnablement de temps à autre, généralement basé sur le taux de change par défaut appliqué par le logiciel de comptabilité de M2M, et informera le Client du taux de change utilisé sur demande.
6.11 Pour tout Frais calculé sur la base de l’utilisation :
6.11.1 M2M se réserve le droit d’utiliser des estimations basées sur des prévisions et des données d’utilisation historiques dans le cas où les données d’utilisation réelles ne sont pas disponibles au moment de la facturation, à condition que toute divergence entre ces estimations et l’utilisation réelle pour la période concernée sera réconciliée lors du prochain cycle de facturation, une fois les données d’utilisation réelles disponibles ;
6.11.2 le Client sera responsable des Frais excessifs basés sur le trafic engagés, y compris ceux dus à une erreur ou défaillance du système, à une fraude ou aux actes ou omissions de tiers, sauf si le Client peut démontrer que ces Frais résultent d’une erreur ou d’une défaillance de l’Équipement ou du réseau pour lesquels M2M ou ses fournisseurs sont responsables ; et
6.11.3 M2M s’efforcera de surveiller le trafic, y compris (lorsque convenu entre les parties) par la fourniture d’alertes préalablement convenues et la suspension automatique des Services, pour informer le Client des circonstances qui pourraient déclencher des Frais supplémentaires basés sur l’utilisation, afin de permettre au Client de mettre en place des processus de gestion des appareils appropriés pour atténuer le risque de Frais excessifs basés sur l’utilisation.
7. Droits de propriété intellectuelle
7.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs ou découlant des Services (autres que les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à tout matériel fourni par le Client) seront détenus par M2M ou ses concédants de licence.
7.2 M2M accorde au Client, ou s’engage à obtenir l’octroi direct au Client, une licence pleinement payée, non exclusive, sans redevance, non transférable, pendant la durée du contrat, pour utiliser, uniquement dans le cadre de la réception et de l’utilisation des Services dans son entreprise, tout logiciel ou autre matériel fourni par M2M au Client aux fins de la réception et de l’utilisation des Services.
7.3 Le Client ne doit pas sous-licencier, céder ou autrement transférer les droits accordés en vertu de la condition 7.2.
7.4 Le Client accorde à M2M une licence pleinement payée, non exclusive, sans redevance, non transférable, pour copier et modifier tout matériel fourni par le Client à M2M pendant la durée du contrat aux fins de la fourniture des Services au Client.
8. Protection des données
8.1 Si et dans la mesure où la fourniture des Services nécessite que M2M traite des données personnelles pour le compte du Client, les dispositions énoncées dans cette condition 8 régiront ce traitement.
8.2 Entre les parties, le Client est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données Personnelles du Client et est seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité de ces Données Personnelles du Client.
8.3 Les deux parties doivent, pendant la durée de tout contrat, se conformer à leurs obligations respectives en vertu des Lois Applicables sur la Protection des Données. Cette condition 8 s’ajoute à, et ne décharge, ne supprime ni ne remplace, les obligations ou droits d’une partie en vertu des Lois Applicables sur la Protection des Données.
8.4 Les parties reconnaissent que :
8.4.1 si M2M traite des Données Personnelles du Client pour le compte du Client lors de l’exécution de ses obligations en vertu d’un contrat, le Client est le responsable du traitement et M2M est le sous-traitant aux fins des Lois Applicables sur la Protection des Données ; et
8.4.2 l’Annexe 1 (Détails du Traitement des Données) définit la portée, la nature et l’objet du traitement par M2M, la durée du traitement et les types de données personnelles et les catégories de personnes concernées.
8.5 Sans préjudice de la généralité de la condition 8.2, le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et avis nécessaires et appropriés pour permettre le transfert légal des Données Personnelles du Client à M2M pour la durée et aux fins du contrat, afin que M2M puisse légalement utiliser, traiter et transférer les Données Personnelles du Client conformément aux termes du contrat pour le compte du Client.
8.6 M2M doit, en ce qui concerne toute Donnée Personnelle du Client traitée par M2M en lien avec l’exécution de ses obligations en vertu d’un contrat :
8.6.1 ne traiter ces Données Personnelles du Client que sur les instructions écrites documentées du Client, sauf si M2M est tenu par la Loi Applicable de traiter ces Données Personnelles autrement (Objet). Lorsque M2M s’appuie sur la Loi Applicable comme base pour le traitement des Données Personnelles du Client, M2M doit en informer le Client avant d’effectuer le traitement requis par la Loi Applicable, sauf si cette Loi Applicable interdit à M2M de le faire pour des raisons importantes d’intérêt public. M2M doit informer le Client si, de l’avis de M2M, les instructions du Client enfreignent les Lois Applicables sur la Protection des Données ;
8.6.2 s’assurer qu’il dispose de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentels des données personnelles, adaptées au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illégal ou de la perte, destruction ou endommagement accidentels, et à la nature des données à protéger, en tenant compte de l’état de la technologie et du coût de la mise en œuvre de toute mesure (ces mesures peuvent inclure, le cas échéant, la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles, la garantie de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la résilience de ses systèmes et services, la garantie que la disponibilité et l’accès aux données personnelles peuvent être rétablis en temps utile après un incident, et l’évaluation et l’examen réguliers de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées par M2M) ;
8.6.3 s’assurer que les employés de M2M qui ont accès aux Données Personnelles du Client et les traitent sont tenus de les garder confidentielles ;
8.6.4 aider le Client, aux frais du Client, à répondre à toute demande d’une personne concernée et à se conformer à ses obligations en vertu des Lois Applicables sur la Protection des Données en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation, les évaluations d’impact et les consultations avec les autorités de contrôle ou les régulateurs ;
8.6.5 informer le Client sans délai indû en cas de violation de données personnelles ;
8.6.6 sur instruction écrite du Client, supprimer ou retourner les Données Personnelles du Client et leurs copies au Client à la fin ou à l’expiration du contrat, sauf si la Loi Applicable exige le stockage des Données Personnelles du Client ; et
8.6.7 tenir des registres et des informations complets et exacts pour démontrer sa conformité à cette condition 8 et permettre des audits par le Client ou l’auditeur désigné par le Client, et informer immédiatement le Client si, de l’avis de M2M, une instruction enfreint les Lois Applicables sur la Protection des Données.
8.7 Le Client donne par la présente son autorisation générale préalable à M2M pour :
8.7.1 nommer des tiers comme sous-traitants des Données Personnelles du Client. M2M confirme qu’il a ou aura conclu un accord avec les tiers sur des termes qui incorporent substantiellement les mêmes termes que ceux énoncés dans cette condition 8. Entre M2M et le Client, M2M reste pleinement responsable de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant nommé par lui ;
8.7.2 transférer les Données Personnelles du Client en dehors du Royaume-Uni si nécessaire pour l’Objet, à condition que M2M s’assure que tous ces transferts sont effectués conformément aux Lois Applicables sur la Protection des Données. À ces fins, le Client doit se conformer rapidement à toute demande raisonnable de M2M, y compris toute demande de conclure des clauses contractuelles types de protection des données adoptées par la Commission européenne de temps à autre (lorsque le RGPD de l’UE s’applique au transfert) ou adoptées par le Commissaire à l’information de temps à autre (lorsque le RGPD du Royaume-Uni s’applique au transfert).
8.8 Chaque partie peut, à tout moment avec un préavis d’au moins 30 jours, réviser cette condition 8 en la remplaçant par tout accord standard entre responsable du traitement et sous-traitant applicable ou des termes similaires faisant partie d’un schéma de certification applicable.
9. Limitation de responsabilité : L’ATTENTION DU CLIENT EST PARTICULIÈREMENT ATTIREE SUR CETTE CONDITION.
9.1 Les limites et exclusions de cette condition 9 reflètent la couverture d’assurance que M2M a pu obtenir, et le Client est responsable de faire ses propres arrangements pour l’assurance de toute perte excédentaire.
9.2 Les références à la responsabilité dans cette condition 9 incluent tout type de responsabilité découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour fausse déclaration, restitution ou autre.
9.3 Rien dans cette condition 9 ne limite les obligations de paiement du Client en vertu du contrat.
9.4 Rien dans le contrat ne limite toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée, y compris la responsabilité pour :
9.4.1 décès ou blessure corporelle causés par négligence ;
9.4.2 fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; et
9.4.3 violation des termes implicites de la section 2 de la Loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services (titularité et jouissance paisible).
9.5 Sous réserve de la condition 9.4 (Responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées), la responsabilité totale de M2M envers le Client, que ce soit en contrat, en délit (y compris la négligence) ou autre, découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, ne dépassera en aucun cas une somme égale aux Frais payables par le Client dans l’Année Contractuelle au cours de laquelle la responsabilité survient en vertu de ce contrat.
9.6 Sous réserve de la condition 9.4 (Responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées), M2M ne sera pas responsable envers le Client pour toute :
9.6.1 perte de profits.
9.6.2 perte de ventes ou d’activité.
9.6.3 perte d’accords ou de contrats.
9.6.4 perte d’économies anticipées.
9.6.5 perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations.
9.6.6 perte ou dommage à la réputation ; et
9.6.7 perte indirecte ou consécutive.
9.7 M2M a donné des engagements concernant la conformité des Services aux spécifications pertinentes dans la condition 2. Compte tenu de ces engagements, les termes implicites des sections 3, 4 et 5 de la Loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services sont, dans la mesure maximale permise par la loi, exclus du contrat.
9.8 À moins que le Client n’informe M2M de son intention de faire une réclamation concernant un événement dans le délai de préavis, M2M n’aura aucune responsabilité pour cet événement. Le délai de préavis pour un événement commence le jour où le Client a pris ou aurait raisonnablement dû prendre connaissance des motifs de sa réclamation concernant l’événement et expire six mois après cette date. Le préavis doit être écrit et doit identifier l’événement et les motifs de la réclamation de manière raisonnablement détaillée.
9.9 Cette condition 9 survit à la résiliation du contrat.
10. Garanties et déclarations
10.1 Sauf indication contraire expressément prévue dans le contrat et dans la mesure maximale permise par la loi, M2M ne fait aucune garantie ou déclaration concernant les Services, ou l’exécution de ses obligations en vertu du contrat, et exclut expressément ces déclarations et garanties, qu’elles soient implicites, statutaires ou autres, dans la mesure maximale permise par la loi.
10.2 En particulier, mais sans préjudice de la généralité de la condition 10.1, le Client reconnaît et accepte que :
10.2.1 M2M ne garantit pas que les Services seront disponibles sans erreur, à un moment particulier ou en continu ; et
10.2.2 M2M n’est pas responsable de toute perte ou perturbation des Services due à la défaillance d’un Fournisseur Tierce Partie, y compris tout réseau de transport, fournisseur de haut débit ou fournisseur de services Internet, dans la mesure maximale permise par la loi.
10.2.3 M2M ne garantit pas que les Services sont exempts de virus et sécurisés ;
10.2.4 M2M ne garantit pas que les Services seront compatibles avec les systèmes informatiques, logiciels et/ou matériels du Client.
11. Résiliation
11.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, M2M peut résilier le contrat à tout moment :
11.1.1 en donnant au Client un préavis écrit de trois mois ; ou
11.1.2 en cas de retrait d’un Service par un Fournisseur Tierce Partie concerné, ou si l’accord entre M2M et le Fournisseur Tierce Partie concerné expire ou est résilié, en donnant au Client un préavis aussi long que raisonnablement possible.
11.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en donnant un préavis écrit à l’autre partie si :
11.2.1 l’autre partie commet une violation matérielle de toute disposition du contrat et (si cette violation est réparable) ne remédie pas à cette violation dans les trente jours suivant la notification écrite de cette violation ;
11.2.2 l’autre partie prend toute mesure ou action en lien avec son entrée en administration, liquidation provisoire ou toute composition ou arrangement avec ses créanciers (autre qu’une restructuration solvable), demande au tribunal ou obtient un moratoire en vertu de la partie A1 de la Loi de 1986 sur l’insolvabilité, est mise en liquidation (volontairement ou par ordre du tribunal, sauf dans le cadre d’une restructuration solvable), a un administrateur nommé sur tout ou partie de ses actifs ou cesse ou menace de cesser d’exercer tout ou une partie substantielle de son activité ; ou
11.2.3 l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser d’exercer tout ou une partie substantielle de son activité.
11.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, M2M peut résilier le contrat avec effet immédiat en donnant un préavis écrit au Client si :
11.3.1 le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du contrat à la date d’échéance ; ou
11.3.2 la situation financière du Client se détériore à un point tel que, de l’avis de M2M, la capacité du Client à remplir adéquatement ses obligations contractuelles est compromise ; ou
11.3.3 il y a un changement de contrôle du Client.
11.4 Sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, M2M peut suspendre la fourniture des Services en vertu du contrat ou de tout autre contrat entre le Client et M2M si :
11.4.1 le Client ne paie pas tout montant dû en vertu du contrat à la date d’échéance ; ou
11.4.2 le Client devient sujet à l’un des événements énumérés à la condition 11.2.3 ou 11.3.2, ou M2M croit raisonnablement que le Client est sur le point de devenir sujet à l’un d’eux ; ou
11.4.3 M2M croit raisonnablement que le Client est sur le point de devenir sujet à l’un des événements énumérés à la condition 11.2.2 ; ou
11.4.4 M2M est tenu de le faire par une autorité gouvernementale ou réglementaire ; ou
11.4.5 l’utilisation des Services par le Client dépasse toute limite spécifiée par M2M, ou est autrement contraire à la Politique d’Utilisation Acceptable ; ou
11.4.6 si nécessaire pour des raisons liées à la sécurité ou à la fonctionnalité du réseau sur lequel les Services sont fournis ; ou
11.4.7 le Fournisseur Tierce Partie concerné suspend la fourniture d’un Service.
11.5 Si la fourniture des Services est suspendue conformément à la condition 11.4 pendant plus de trois mois, chaque partie peut donner un préavis écrit à l’autre pour résilier le contrat concerné avec un préavis d’au moins quinze Jours Ouvrables.
11.6 Le Client reste tenu de payer les Frais pendant toute période pendant laquelle la fourniture des Services est suspendue conformément à la condition 11.4.
12. Conséquences de la résiliation
12.1 À la résiliation ou à l’expiration du contrat :
12.1.1 le Client doit immédiatement payer à M2M toutes les factures impayées et les intérêts de M2M et, en ce qui concerne (i) les Services fournis mais pour lesquels aucune facture n’a été soumise, et (ii) le cas échéant, tout Frais de Résiliation payable à la résiliation, M2M soumettra une facture, qui sera payable par le Client immédiatement à réception ;
12.1.2 le Client doit retourner tous les Matériels M2M. Si le Client ne le fait pas, M2M peut entrer dans les locaux du Client et en prendre possession. Jusqu’à leur retour, le Client est seul responsable de leur conservation et ne les utilisera à aucune fin non liée au contrat ; et
12.1.3 M2M peut supprimer tout contenu ou donnée stocké par le Client en utilisant les Services.
12.2 La résiliation du contrat n’affecte aucun droit, recours, obligation ou responsabilité des parties qui ont pris naissance avant la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute violation du contrat qui existait à ou avant la date de résiliation.
12.3 Toute disposition du contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à continuer à s’appliquer après la résiliation du contrat reste en pleine vigueur et effet.
13. Litiges
13.1 Tout litige découlant du contrat ou en lien avec celui-ci sera d’abord renvoyé aux responsables de contrat respectifs des parties, qui discuteront et tenteront de résoudre ce litige dès que raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans les trois Jours Ouvrables.
13.2 Si un litige devant être examiné par les responsables de contrat conformément à la clause 13.1 n’est pas résolu par eux dans les trois Jours Ouvrables, alors chaque partie peut proposer une résolution via la Procédure de Détermination par Expert.
13.3 La procédure énoncée aux clauses 13.4 à 13.6 (inclus) s’applique lorsqu’un litige entre les parties doit être déterminé conformément à ce contrat par la Procédure de Détermination par Expert ou lorsque les deux parties conviennent qu’un litige doit être déterminé par la Procédure de Détermination par Expert.
13.4 Lorsqu’un litige doit être déterminé par la Procédure de Détermination par Expert, le litige est renvoyé à un Expert qui agit en tant qu’expert et non en tant qu’arbitre (et pour éviter tout doute, la Loi de 1996 sur l’arbitrage est exclue en ce qui concerne ces litiges) et dont la décision est finale et contraignante pour les parties en l’absence de fraude ou d’erreur manifeste.
13.5 Si aucune décision n’est rendue par l’Expert dans les trois mois suivant sa nomination, alors, sauf accord contraire des parties, les dispositions de la clause 14.14 s’appliquent pour résoudre le litige.
13.6 Les parties supportent chacune leurs propres coûts en ce qui concerne toute référence faite à l’Expert en vertu de cette clause 13, et les honoraires et tous les autres coûts de l’Expert sont supportés conjointement à parts égales par les parties, sauf indication contraire de l’Expert.
13.7 Rien dans cette clause 13 n’empêche ou ne retarde une partie de demander toute injonction provisoire, interdiction ou ordonnance en lien avec toute question relative ou découlant de ce contrat.
14. Dispositions générales
14.1 Force majeure.
14.2 M2M ne sera pas considérée comme ayant violé un contrat ou comme étant responsable envers le Client de quelque manière que ce soit pour tout échec ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu d’un contrat dû à tout événement échappant à son contrôle raisonnable (un Événement de Force Majeure).
14.3 Si l’exécution par M2M de ses obligations en vertu d’un contrat est affectée par un Événement de Force Majeure :
14.3.1 elle doit en informer le Client par écrit, en spécifiant la nature et l’étendue de l’Événement de Force Majeure, dans les cinq Jours Ouvrables suivant la prise de connaissance de l’Événement de Force Majeure et utilisera tous les efforts raisonnables pour atténuer la gravité de l’Événement de Force Majeure ;
14.3.2 la date d’exécution de cette obligation est suspendue uniquement pour une période égale au retard causé par cet événement ; et
14.3.3 le Client reste tenu de payer les Frais pendant toute période pendant laquelle la fourniture des Services est empêchée par un Événement de Force Majeure.
14.4 Si l’Événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de trois mois, chaque partie peut donner un préavis écrit à l’autre pour résilier le contrat concerné. Le préavis de résiliation doit spécifier la date de résiliation, qui ne doit pas être inférieure à quinze Jours Ouvrables après la date de notification, et une fois ce préavis valablement donné, le contrat prend fin à cette date de résiliation.
14.5 Cession et autres transactions.
14.5.1 M2M peut à tout moment céder, hypothéquer, charger, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie sur ou autrement traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du contrat. Le Client doit, à la demande de M2M, conclure un accord de novation avec M2M et tout Fournisseur Tierce Partie, ou un revendeur désigné par tout Fournisseur Tierce Partie, par lequel le Fournisseur Tierce Partie ou le revendeur désigné reprend les droits et obligations de M2M en vertu de tout contrat alors en vigueur.
14.5.2 Le Client ne doit pas céder, transférer, hypothéquer, charger, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie sur ou autrement traiter tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable de M2M.
14.6 Confidentialité.
14.6.1 Chaque partie s’engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque toute information confidentielle concernant les affaires, les activités, les clients, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf comme permis par la condition 14.6.2.
14.6.2 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :
(a) à ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exécution des obligations de la partie en vertu du contrat. Chaque partie doit s’assurer que ses employés, dirigeants, représentants, sous-traitants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie se conforment à cette condition 14.6 ; et
(b) si cela est requis par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
14.6.3 Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du contrat.
14.7 Intégralité de l’accord.
14.7.1 Le contrat constitue l’accord intégral entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et compréhensions antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
14.7.2 Chaque partie reconnaît qu’en concluant le contrat, elle ne se fonde pas sur et n’aura aucun recours en ce qui concerne toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de manière innocente ou négligente) qui n’est pas énoncée dans le contrat. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente ou déclaration négligente basée sur toute déclaration dans le contrat.
14.7.3 Rien dans cette condition 14.7 ne limite ou n’exclut toute responsabilité pour fraude.
14.8 Modification.
14.8.1 M2M peut modifier les termes d’un contrat de temps à autre en notifiant le Client, à condition que, si ces modifications sont susceptibles de causer un préjudice matériel au Client, le Client ait le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la réception de la notification des modifications ou, si cela se produit plus tôt, avec effet immédiatement avant l’entrée en vigueur de la modification.
14.8.2 Sauf comme permis en vertu de la condition 14.8.1, aucune modification d’un contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit écrite et signée par un représentant autorisé de chaque partie.
14.9 Renonciation. Une renonciation à tout droit ou recours en vertu du contrat ou par la loi n’est effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à tout droit ou recours ultérieur. Un échec ou un retard par une partie à exercer tout droit ou recours prévu par le contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni n’empêche ou ne restreint tout exercice ultérieur de ce droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de tout droit ou recours prévu par le contrat ou par la loi n’empêche ou ne restreint tout exercice ultérieur de ce droit ou recours.
14.10 Divisibilité. Si une disposition ou une partie d’une disposition du contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée supprimée, mais cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste du contrat. Si une disposition ou une partie d’une disposition de ce contrat est supprimée en vertu de cette condition 14.10, les parties négocient de bonne foi pour convenir d’une disposition de remplacement qui, dans la mesure du possible, atteint le résultat commercial prévu par la disposition originale.
14.11 Notifications.
14.11.1 Toute notification à donner par une partie en vertu ou en lien avec un contrat doit être écrite en langue anglaise et remise en main propre ou envoyée par courrier de première classe au Royaume-Uni ou par tout autre service de livraison le Jour Ouvrable suivant à l’autre partie à l’adresse indiquée dans ce contrat ou telle qu’autrement notifiée à l’autre partie par écrit de temps à autre, ou par e-mail à l’adresse e-mail que les parties choisissent et notifient à l’autre partie de temps à autre.
14.11.2 Toute notification est réputée avoir été reçue :
(a) si elle est remise en main propre, au moment où la notification est laissée à l’adresse ou remise au destinataire ; ou
(b) dans le cas d’un courrier de première classe prépayé au Royaume-Uni ou de tout autre service de livraison le Jour Ouvrable suivant, à 9h00 le deuxième Jour Ouvrable suivant l’envoi ou au moment enregistré par le service de livraison ; ou
(c) si elle est envoyée par e-mail un Jour Ouvrable, au moment de la transmission, à condition qu’une communication de non-livraison ne soit pas reçue par l’expéditeur.
14.11.3 Une notification prend effet à partir de la première de sa réception réelle ou réputée par le destinataire. Aux fins du calcul de la réception réputée :
(a) toutes les références à l’heure sont à l’heure locale du lieu de réception réputée ; et
(b) si la réception réputée se produit un jour autre qu’un Jour Ouvrable, la réception réputée est à 9h00 le Jour Ouvrable suivant.
14.11.4 Cette condition 14.11 ne s’applique pas à la signification de toute procédure ou autre document dans toute action en justice.
14.12 Droits des tiers.
14.12.1 Le contrat ne donne lieu à aucun droit en vertu de la Loi de 1999 sur les droits des tiers (contrats) pour faire respecter toute disposition du contrat, sauf que les conditions 9 et 10 prévoient des droits qui peuvent être exercés par les administrateurs, employés, membres du personnel, agents, sous-traitants, concédants de licence et fournisseurs de M2M.
14.12.2 Les droits des parties à résilier ou à modifier le contrat ne sont pas soumis au consentement de toute autre personne.
14.13 Loi applicable. Le contrat, et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en lien avec son objet ou sa formation, sont régis par et interprétés conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.
14.14 Juridiction. Chaque partie accepte de manière irrévocable que les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ce contrat ou en lien avec son objet ou sa formation.
15. Glossaire
Les définitions et règles d’interprétation suivantes s’appliquent dans ces Conditions Générales.
15.1 Définitions :
Politique d’Utilisation Acceptable toute Politique d’Utilisation Acceptable concernant l’utilisation des Services mise à disposition (et mise à jour) par M2M de temps à autre sur https://m2mfrance.com ;
Documents Contractuels Annexés tout document contractuel annexé mentionné dans la Confirmation de Commande, les Conditions Générales ou la Page Produit pertinente, y compris toute politique de M2M relative à l’utilisation des Services et toute condition ou politique supplémentaire des Fournisseurs Tierces Parties applicables à l’utilisation des Services ;
Lois Applicables sur la Protection des Données
signifie :
(a) dans la mesure où le RGPD du Royaume-Uni s’applique, la loi du Royaume-Uni ou d’une partie du Royaume-Uni qui concerne la protection des données personnelles ;
(b) dans la mesure où le RGPD de l’UE s’applique, la loi de l’Union européenne ou de tout État membre de l’Union européenne à laquelle M2M est soumis, qui concerne la protection des données personnelles ;
Loi Applicable en ce qui concerne l’exercice de tout droit ou l’exécution de toute obligation, toutes les lois statutaires et autres lois, règles, règlements, instruments, ordres et/ou dispositions en vigueur de temps à autre qui sont applicables à ce droit ou à cette obligation – dans le cas de M2M, une obligation de se conformer à la Loi Applicable est satisfaite par la conformité à ces lois généralement applicables aux entreprises et aux fournisseurs de solutions logicielles en tant que service et de communication. Ces obligations ne doivent pas être interprétées comme créant une obligation pour M2M (ou toute personne agissant en son nom) ou toute partie des Services de se conformer à toute loi ou réglementation qui s’applique uniquement à des activités commerciales ou autres spécifiques (telles que l’assurance, les conseils juridiques ou bancaires ou autres services professionnels) ou qui s’applique uniquement à un secteur commercial ou non commercial spécifique (ou une partie de celui-ci) (tels que les secteurs public, juridique, comptable, actuariel, d’assurance, bancaire ou financier) ;
Jour Ouvrable un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre, lorsque les banques à Londres sont ouvertes pour les affaires ;
Frais de Résiliation tout frais de résiliation payable en cas de résiliation anticipée d’un contrat, tel que spécifié dans la Page Produit pertinente ou ailleurs dans les Termes du Contrat ;
Frais les frais payables par le Client pour la fourniture des Services conformément à la condition 6 ;
Contrat chaque contrat entre M2M et le Client pour la fourniture d’un ou plusieurs Services conformément à ces Conditions Générales ;
Date de Début du Contrat a la signification donnée à la condition 1.2 ;
Termes du Contrat signifie, en ce qui concerne chaque contrat, les dispositions énoncées dans la Confirmation de Commande, ces Conditions Générales, la Page Produit pertinente, et dans tout Document Contractuel Annexé ;
Année Contractuelle la période de 12 mois commençant à la Date de Début du Contrat, et chaque période de 12 mois suivante commençant à un anniversaire de cette date ;
Contrôle a la signification donnée à la section 1124 de la Loi de 2010 sur l’impôt sur les sociétés, et l’expression changement de contrôle doit être interprétée en conséquence ;
Client la personne ou l’entreprise qui achète les Services auprès de M2M ;
Équipement Acquis par le Client tout équipement fourni par M2M au Client, et identifié comme tel dans une Confirmation de Commande, pour lequel la propriété est transférée au Client ;
Défaut du Client a la signification donnée à la condition 5.3 ;
Données Personnelles du Client toute donnée du Client qui constitue des données personnelles, et que M2M traite en lien avec un contrat, en tant que sous-traitant pour le compte du Client ;
Équipement signifie tout équipement fourni par M2M au Client en lien avec la fourniture des Services ;
RGPD de l’UE le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) ;
Expert sous réserve de toute disposition pertinente du contrat, un expert indépendant tel que :
(a) convenu entre les parties ; ou
(b) en l’absence d’un tel accord dans les 10 Jours Ouvrables, nommé par le National Computing Centre (ou tout autre centre indépendant reconnu au niveau national britannique pour l’expertise dans l’application de la technologie informatique et/ou dans le domaine de la finance convenu par les parties ou, en l’absence d’accord, nommé par le président en exercice de la City of London Law Society) ;
Procédure de Détermination par Expert la procédure de détermination d’un litige énoncée à la clause 13 ;
Conditions Générales ces termes et conditions tels que modifiés de temps à autre conformément à la condition 14.8 ;
Droits de Propriété Intellectuelle brevets, modèles d’utilité, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits connexes, marques et marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur l’apparence, la réputation et le droit d’agir en concurrence déloyale, droits sur les dessins, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits à la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, y compris toutes les demandes de (et droits de demander et d’obtenir), renouvellements ou extensions de, et droits de revendiquer la priorité de, ces droits et toutes formes de protection similaires ou équivalentes qui existent ou existeront, maintenant ou à l’avenir, dans toute partie du monde ;
Matériels M2M a la signification donnée à la condition 5.1.5 ;
Période Initiale Minimale a la signification donnée à la condition 2.1.1 ;
Confirmation de Commande a la signification donnée à la condition 1.2 ;
Page Produit en ce qui concerne chaque Service, le document décrivant ou spécifiant ce Service, et toute condition contractuelle supplémentaire applicable en ce qui concerne ce Service, tel que publié par M2M de temps à autre ;
Période de Renouvellement a la signification donnée à la condition 2.1.2 ;
Date de Mise en Service en ce qui concerne tout Service, la date notifiée par M2M au Client à partir de laquelle le Client est autorisé à accéder et à utiliser le Service, ou, si cela se produit plus tôt, la date à partir de laquelle M2M commence l’exécution du Service ;
Services le ou les services fournis par M2M au Client tels qu’identifiés dans la Confirmation de Commande, et tels que spécifiés plus en détail dans la Page Produit pertinente ;
Durée en ce qui
concerne tout contrat, la période allant de la Date de Début du Contrat jusqu’à la date à laquelle ce contrat est résilié conformément à ses termes ;
Politique Tierce Partie toute politique imposée de temps à autre par un Fournisseur Tierce Partie aux utilisateurs du Service concerné ;
Fournisseur Tierce Partie a la signification donnée à la condition 3.1 ;
RGPD du Royaume-Uni a la signification donnée dans la Loi de 2018 sur la protection des données.
15.2 Interprétation :
15.2.1 Sauf disposition contraire expresse dans ce contrat, une référence à une législation ou à une disposition législative :
(a) est une référence à celle-ci telle que modifiée, étendue ou réédictée de temps à autre ; et
(b) inclut toute législation subordonnée faite de temps à autre en vertu de cette législation ou disposition législative.
15.2.2 Tout mot suivant les termes y compris, incluant, en particulier, par exemple ou toute expression similaire, doit être interprété comme illustratif et ne limite pas le sens des mots, description, définition, phrase ou terme précédant ces termes.
15.2.3 Une référence à l’écrit ou à un document écrit inclut l’e-mail.
Annexe 1 – Détails du Traitement des Données
1. Objet du traitement :
Envoi de communications commerciales.
2. Durée du traitement :
Jusqu’à la résiliation finale ou l’expiration finale du contrat, sauf indication contraire expresse dans les Termes du Contrat.
3. Nature et objet du traitement :
traitement conformément aux droits et obligations des parties en vertu des Termes du Contrat ;
traitement tel que raisonnablement requis pour fournir les Services ;
traitement tel qu’initié, demandé ou instruit par le Client ou ses utilisateurs autorisés en lien avec leur utilisation des Services, dans chaque cas d’une manière conforme aux Termes du Contrat ; et/ou
en ce qui concerne chaque Service, autrement conformément à la nature et à l’objet identifiés dans sa Commande.
4. Type de Données Personnelles :
noms ;
adresses ;
adresses e-mail ;
numéros de téléphone mobile ; et
tout autre type de données personnelles décrit dans une Commande.
5. Catégories de Personnes Concernées :
Clients et/ou employés/représentants du Client.
Last updated on 18.03.2025
